Les règles du jeu, écrites avant de commencer.

01 Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent la relation contractuelle entre Guillaume Fossier, auto-entrepreneur, SIREN 983 817 057, immatriculé au répertoire des entreprises, domicilié 16 Cité des Graviers, 91650 Breuillet, ci-après « le Prestataire », et toute personne morale, ci-après « le Client », commandant une prestation d'audit IA et roadmap d'automatisation.

Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts. La TVA n'est donc pas applicable.

02 Objet

La prestation, intitulée « Audit IA — agences digitales », porte sur :

• une visio de cadrage de soixante minutes pour identifier les process prioritaires, les outils en place et les contraintes opérationnelles du Client ;
• cinq jours ouvrés d'analyse et de rédaction d'un livrable cartographiant les opportunités d'automatisation IA et chiffrant effort et gains attendus ;
• une visio de restitution de quatre-vingt-dix minutes accompagnée d'un document PDF de douze à vingt pages présentant la roadmap priorisée court / moyen / long terme.

Sont expressément exclus du périmètre : le développement, l'intégration, l'hébergement et la formation. Ces sujets relèvent de missions distinctes faisant l'objet de devis séparés.

03 Acceptation

La signature du devis ou le règlement de la facture vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales et primauté sur toute condition d'achat du Client. Toute dérogation suppose un accord écrit préalable des deux parties.

04 Devis et commande

Le devis est établi à l'issue d'une visio découverte sans engagement. Il précise le périmètre, le prix forfaitaire, le calendrier indicatif et la durée de validité. Sauf mention contraire, le devis est valable trente jours.

La commande est confirmée à réception du devis signé. Le kick-off est déclenché à réception du paiement.

05 Prix et modalités de paiement

Le prix de la prestation est fixé à 2 500 € HT, forfait, TVA non applicable au titre de l'article 293 B du CGI. Aucun temps supplémentaire ne donne lieu à facturation complémentaire à l'intérieur du périmètre défini.

Le paiement s'effectue par virement bancaire dans un délai maximal de trente jours fin de mois à compter de l'émission de la facture. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit une pénalité égale au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros.

06 Délais d'exécution

La prestation s'étale sur cinq jours ouvrés à compter de la visio de kick-off, hors délais de mise à disposition d'éléments par le Client. Tout retard du Client dans la fourniture des informations nécessaires décale le calendrier d'autant.

07 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation avec diligence et selon les règles de l'art. Il est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat sur la mise en œuvre opérationnelle des recommandations, qui dépend de décisions et ressources propres au Client.

08 Obligations du Client

Le Client s'engage à mettre à disposition du Prestataire, dans des délais raisonnables, l'ensemble des informations, documents, accès et interlocuteurs nécessaires à la conduite de l'audit. Le Client est seul responsable de la qualité et de la véracité des données qu'il communique.

09 Confidentialité

Le Prestataire s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, données, processus et documents portés à sa connaissance dans le cadre de la mission. Cette obligation de confidentialité demeure pendant cinq ans après la fin de la prestation.

Sur demande écrite du Client, le Prestataire signe préalablement à la mission un accord de non-divulgation distinct.

10 Propriété intellectuelle

Le Client devient propriétaire du livrable PDF de roadmap à réception du paiement intégral. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, frameworks d'analyse, modèles d'évaluation et savoir-faire, réutilisables pour d'autres missions.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la mission auprès de tiers à titre de référence commerciale, sans divulguer d'élément confidentiel, sauf opposition écrite du Client.

11 Garantie satisfait ou remboursé

Le Client dispose d'un délai de sept jours calendaires à compter de la session de restitution pour notifier au Prestataire, par email à [email protected], son insatisfaction motivée concernant la qualité ou la conformité du livrable au périmètre défini en kick-off.

En cas de notification valide, le Prestataire procède au remboursement intégral des sommes versées sous quinze jours calendaires, par virement bancaire. La garantie ne couvre pas les éléments hors périmètre ni les décisions de mise en œuvre prises postérieurement à la livraison.

12 Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

En cas de résiliation par le Client en cours d'exécution, les jours déjà engagés sont dus au prorata du forfait, le solde restant acquis au titre du préjudice subi par le Prestataire.

13 Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les délais sont suspendus pour la durée de l'événement.

14 Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la mission (coordonnées des interlocuteurs, signatures de devis) sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elles ne sont utilisées qu'aux fins de l'exécution du contrat et conservées pendant la durée légale.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité, exerçables à [email protected].

15 Sous-traitance

Le Prestataire exécute la mission personnellement. Il ne peut faire appel à un sous-traitant qu'après accord écrit préalable du Client.

16 Litiges et droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris seront seuls compétents.